Cour administrative d'appel de Bordeaux

31 mai 2022, n° 22BX00776

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date31 mai 2022
Numéro22BX00776
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mai 2022, n° 22BX00776opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A, représentée par Me Lagourgue, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de la justice administrative, une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) le 5 avril 2020 et les préjudices en résultant.

Par une ordonnance n° 2100483 du 25 janvier 2022, la magistrate chargée des expertises, désignée par le président du tribunal administratif de la Réunion, a rejeté la requête de Mme A, au motif que l'expertise sollicitée ne revêt pas de caractère utile.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, Mme A, représentée par Me Lagourgue, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2100483 de la magistrate chargée des expertises du tribunal administratif de la Réunion ;

2°) d'ordonner l'expertise sollicitée.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, Mme A, représentée par Me Lagourgue, déclare se désister de sa requête d'appel.

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, le centre hospitalier Ouest Réunion, représenté par Me Romatif, indique qu'il ne s'oppose pas à ce désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, Mme A, représentée par Me Lagourgue, s'est désistée de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier Ouest Réunion et à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.

Fait à Bordeaux, le 31 mai 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Catherine Girault

22BX00776

Textes visés 2

article R532-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 18 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 mai 2022
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  • 9 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 janvier 2022
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  • 5 avril 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R532-1 CJA, art. R222-1 CJA

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