Cour administrative d'appel de Bordeaux

22 avril 2022, n° 22BX01099

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date22 avril 2022
Numéro22BX01099
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 22 avril 2022, n° 22BX01099opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 15 avril 2022 à 14h26 sous le n° 22BX01099, l'association Berry Paysages et Tranquillité et autres, représentés par Me Peyronne, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du préfet de l'Indre en date du 19 octobre 2021 adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 modifié, de la même autorité, autorisant la société éolienne du Camélia à exploiter un parc éolien implanté sur la commune de Reboursin, ensemble la décision implicite par laquelle le Préfet de l'Indre a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros, à leur verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 15 avril 2022 à 16h17 sous le n° 22BX01127, l'association Berry Paysages et Tranquillité et autres, représentés par Me Peyronne, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du préfet de l'Indre en date du 19 octobre 2021 adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 modifié, de la même autorité, autorisant la société éolienne du Camélia à exploiter un parc éolien implanté sur la commune de Reboursin, ensemble la décision implicite par laquelle le Préfet de l'Indre a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros, à leur verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 22BX01099 comporte dans ses conclusions une coquille, ayant conduit Me Peyronne à redéposer aussitôt une seconde requête enregistrée sous le n° 22BX01127. Il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 22BX01099 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 22BX01099 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Peyronne.

Fait à Bordeaux, le 22 avril 2022.

La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Brigitte Phémolant.

21BX03679

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 15 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 décembre 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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