22 avril 2022, n° 22BX01099
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 15 avril 2022 à 14h26 sous le n° 22BX01099, l'association Berry Paysages et Tranquillité et autres, représentés par Me Peyronne, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du préfet de l'Indre en date du 19 octobre 2021 adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 modifié, de la même autorité, autorisant la société éolienne du Camélia à exploiter un parc éolien implanté sur la commune de Reboursin, ensemble la décision implicite par laquelle le Préfet de l'Indre a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros, à leur verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 15 avril 2022 à 16h17 sous le n° 22BX01127, l'association Berry Paysages et Tranquillité et autres, représentés par Me Peyronne, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du préfet de l'Indre en date du 19 octobre 2021 adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 modifié, de la même autorité, autorisant la société éolienne du Camélia à exploiter un parc éolien implanté sur la commune de Reboursin, ensemble la décision implicite par laquelle le Préfet de l'Indre a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros, à leur verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 22BX01099 comporte dans ses conclusions une coquille, ayant conduit Me Peyronne à redéposer aussitôt une seconde requête enregistrée sous le n° 22BX01127. Il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 22BX01099 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 22BX01099 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Peyronne.
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2022.
La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Brigitte Phémolant.
21BX03679
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L761-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.