Cour administrative d'appel de Bordeaux

2 juin 2022, n° 22BX01350

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date2 juin 2022
Numéro22BX01350
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juin 2022, n° 22BX01350opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par délibération du 2 décembre 2021, la commune de Maillet a validé la signature de la convention de voirie du 6 décembre 2021 conférant à la société Eoliennes d'Iris le droit d'occuper la voirie appartenant à la commune de Maillet en vue de la réalisation d'un parc éolien.

Par requête enregistrée le 12 mai 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. C B, M. D G, Mme A G et Mme E F représentés par Me Lelong, demandent l'annulation de la délibération du 2 décembre 2021, ensemble la convention de voirie qui en découle pour l'occupation temporaire donnée à la Sas Eoliennes d'Iris.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. La requête présentée par M. B et autres, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et autres est transmis au Tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Limoges et à M. C B, à M. D G, à Mme A G et à Mme E F.

Fait à Bordeaux, le 2 juin 202La Première vice-présidente

Présidente par intérim

de la cour administrative d'appel

de Bordeaux,

Catherine GIRAULT

22BX01350

Textes visés 1

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 2 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 2 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-3 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.