Cour administrative d'appel de Bordeaux

23 juin 2022, n° 22BX01408

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date23 juin 2022
Numéro22BX01408
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, n° 22BX01408opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Réunion pêche australe a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, a approuvé le plan de gestion 2019-2025 de la pêcherie de la légine australe dans les zones économiques exclusives des îles Kerguelen et de l'archipel Crozet ainsi que la décision de non-sélection de sa candidature et la décision implicite par laquelle son recours gracieux formé contre cette décision de non-sélection a été rejeté.

Par un jugement n°s 1901230 et 2000072 du 14 février 2022, le tribunal administratif de la Réunion a fait partiellement droit à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par un recours enregistré le 19 mai 2022, la ministre de la mer, demande à la cour d'annuler le jugement du 14 février 2022 du tribunal administratif de la Réunion.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la ministre de la mer a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ;() ".

2. Dans son mémoire enregistré le 14 juin 2022, la ministre de la mer a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours de la ministre de la mer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la mer et à la société Réunion pêche australe.

Copie en sera adressée aux Terres australes et antarctiques françaises.

Fait à Bordeaux, le 23 juin 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Evelyne Balzamo

La République mande et ordonne au ministre de la mer en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 22BX01408

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 14 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 juillet 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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