23 juin 2022, n° 22BX01408
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Réunion pêche australe a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, a approuvé le plan de gestion 2019-2025 de la pêcherie de la légine australe dans les zones économiques exclusives des îles Kerguelen et de l'archipel Crozet ainsi que la décision de non-sélection de sa candidature et la décision implicite par laquelle son recours gracieux formé contre cette décision de non-sélection a été rejeté.
Par un jugement n°s 1901230 et 2000072 du 14 février 2022, le tribunal administratif de la Réunion a fait partiellement droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré le 19 mai 2022, la ministre de la mer, demande à la cour d'annuler le jugement du 14 février 2022 du tribunal administratif de la Réunion.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la ministre de la mer a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ;() ".
2. Dans son mémoire enregistré le 14 juin 2022, la ministre de la mer a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours de la ministre de la mer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la mer et à la société Réunion pêche australe.
Copie en sera adressée aux Terres australes et antarctiques françaises.
Fait à Bordeaux, le 23 juin 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Evelyne Balzamo
La République mande et ordonne au ministre de la mer en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 22BX01408
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.