1er juillet 2022, n° 22BX01666
Vu la procédure suivante :
Mme B demande au tribunal administratif de Toulouse de faire procéder à la communication des pièces utiles à l'instruction de sa demande et de prononcer l'annulation des trois sessions d'examen de l'unité de valeur EME102 management pour rupture d'égalité entre les candidats.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. La requête reçue à la cour est adressée au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour connaître de ce litige. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu en application de l'article ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Toulouse et à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 1er juillet 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc DEREPAS
22BX01457
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Cite
Cite : art. R351-3 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.