Cour administrative d'appel de Bordeaux

1er juillet 2022, n° 22BX01666

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date1er juillet 2022
Numéro22BX01666
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 1er juillet 2022, n° 22BX01666opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B demande au tribunal administratif de Toulouse de faire procéder à la communication des pièces utiles à l'instruction de sa demande et de prononcer l'annulation des trois sessions d'examen de l'unité de valeur EME102 management pour rupture d'égalité entre les candidats.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. La requête reçue à la cour est adressée au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour connaître de ce litige. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu en application de l'article ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Toulouse et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 1er juillet 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc DEREPAS

22BX01457

Textes visés 1

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Cite

Cite : art. R351-3 CJA

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