Cour administrative d'appel de Bordeaux

5 juillet 2022, n° 22BX01773

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date5 juillet 2022
Numéro22BX01773
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 22BX01773opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Le tribunal pour enfants près la cour d'appel de Bordeaux a, par décision du 30 mai 2022, statué sur l'aide à la gestion du budget à l'égard de la famille de Mme A et de M. D pour une durée d'un an à compter du 30 juin 202Par une saisine enregistrée le 24 juin 2022, Mme A et M. D contestent en appel cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme A et M. D relève de la compétence en appel de la cour d'appel de Bordeaux.

3. Par suite, la requête de Mme A et de M. D doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A et de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à M. C D.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc DEREPAS

N°22BX01773

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 24 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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