5 juillet 2022, n° 22BX01773
Vu la procédure suivante :
Le tribunal pour enfants près la cour d'appel de Bordeaux a, par décision du 30 mai 2022, statué sur l'aide à la gestion du budget à l'égard de la famille de Mme A et de M. D pour une durée d'un an à compter du 30 juin 202Par une saisine enregistrée le 24 juin 2022, Mme A et M. D contestent en appel cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme A et M. D relève de la compétence en appel de la cour d'appel de Bordeaux.
3. Par suite, la requête de Mme A et de M. D doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A et de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à M. C D.
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc DEREPAS
N°22BX01773
Textes visés 1
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Cite : art. R222-1 CJA
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