Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille :
1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2016 à raison d'un établissement sis 537, route de Flandres à Ardres, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement no 2000417 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. B représenté par Me Favier demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 février 2022 du tribunal administratif de Lille ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2016 à raison d'un établissement sis 537, route de Flandres à Ardres, ainsi que des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 4° et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-4 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux, () ".
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
Fait à Douai, le 18 mai 202La présidente de la cour,
Signé : Nathalie MASSIAS
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N°22DA00781