Cour administrative d'appel de Lyon

27 juin 2022, n° 22LY00360

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date27 juin 2022
Numéro22LY00360
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 27 juin 2022, n° 22LY00360opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 6 août 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans.

Par un jugement n° 2106766 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. B, représenté par Me Deme, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 décembre 2021 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du même code ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant albanais né le 1er juin 1996, déclare être entré en France le 22 novembre 2012. Interpellé par les services de police le 25 novembre 2012, il a été placé sous protection judiciaire jusqu'à sa majorité. Il a bénéficié d'une admission exceptionnelle au séjour le 3 septembre 2014 et a obtenu un titre de séjour " salarié " valable jusqu'au 30 juin 2016. Le 4 février 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 6 août 2021, le préfet du Rhône lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

3. M. B se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M. B devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, 27 juin 2022.

Le président,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 4 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 juin 2016
    repéré dans le texte voir
  • 3 septembre 2014
    repéré dans le texte voir
  • 25 novembre 2012
    repéré dans le texte voir
  • 22 novembre 2012
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 1996
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L421-1 CESEDA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.