Cour administrative d'appel de Lyon

30 juin 2022, n° 22LY01215

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date30 juin 2022
Numéro22LY01215
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 30 juin 2022, n° 22LY01215opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SCI Sequoia a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire des Allues a délivré un permis de construire à la SASU Maxcrea pour la construction d'un chalet d'habitation ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par un jugement no 1907521 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement annulé cet arrêté et dans la même mesure la décision implicite de rejet du recours gracieux.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, la SCI Sequoia, représentée par la Selarl Joffe et Associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 mars 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 4 juillet 2019 ;

3°) de mettre à la charge de la commune des Allues la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, la SCI Sequoia demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SCI Sequoia est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Sequoia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sequoia.

Fait à Lyon, le 30 juin 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Danièle Déal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 17 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 juillet 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.