Cour administrative d'appel de Lyon

14 juin 2022, n° 22LY01502

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date14 juin 2022
Numéro22LY01502
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 14 juin 2022, n° 22LY01502opendata.justice-administrative.fr →

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Vu l'arrêt n° 452695 du 26 avril 2022 du Conseil d'Etat ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. ".

2. Le permis de démolir du 13 août 2020 en litige concerne la démolition de bâtiments sur le territoire de la commune de Grenoble, dans laquelle la taxe sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts s'applique. Le recours tendant à son annulation a été introduit devant le tribunal administratif de Grenoble le 12 février 2021. Ainsi, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B, à la commune de Grenoble et à la SCI Le Florence.

Fait à Lyon, le 14 juin 2022.

Le Président de la cour,

Gilles Hermitte

Textes visés 3

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 14 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R811-1-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article 232 du code général des impôts
rédaction au 14 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 décembre 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 août 2020
    repéré dans le texte voir
  • 1er décembre 2013
    repéré dans le texte voir
  • 10 mai 2013
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. R811-1-1 CJA, art. 232 CGI

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