Cour administrative d'appel de Marseille

6 avril 2022, n° 22MA00523

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date6 avril 2022
Numéro22MA00523
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 6 avril 2022, n° 22MA00523opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C F et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Marseille de récuser M. B A, désigné comme expert par l'ordonnance du tribunal n° 2104361 du 16 juin 2021.

Par un jugement n° 2107569 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la commune d'Istres, représentée par Me Siffre, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2021 ;

2°) de récuser M. A et désigner en lieu et place un expert judiciaire.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2022, la commune d'Istres, représentée par Me Siffre fait savoir à la Cour qu'elle se désiste de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2022, la commune d'Istres a déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Istres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Istres, à M. C F, à Mme D E, à M. B A, à la société Axa France Iard et à l'association syndicale autorisée des arrosants de Craponne.

Fait à Marseille, le 6 avril 2022.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 2 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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