31 mars 2022, n° 22MA00870
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2018, par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde, a accordé un permis de construire n° PC01309518M0024 à M. D E, pour une maison individuelle sur la parcelle située 140 impasse de l'Ermitage à Saint-Marc-Jaumegarde et cadastrée section AO n° 151.
Par un jugement n° 1808090 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Oger, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Marc-Jaumegarde du 6 août 2018 ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et de M. E la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 31 mars 2022.
N°22MA00870
Textes visés 1
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Cite : art. L761-1 CJA
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