Cour administrative d'appel de Marseille

31 mars 2022, n° 22MA00870

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date31 mars 2022
Numéro22MA00870
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2022, n° 22MA00870opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2018, par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde, a accordé un permis de construire n° PC01309518M0024 à M. D E, pour une maison individuelle sur la parcelle située 140 impasse de l'Ermitage à Saint-Marc-Jaumegarde et cadastrée section AO n° 151.

Par un jugement n° 1808090 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Oger, demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Marc-Jaumegarde du 6 août 2018 ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et de M. E la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 31 mars 2022.

N°22MA00870

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mars 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 18 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 août 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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