11 avril 2022, n° 22MA00951
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
I. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 29 émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge correspondante.
Par une ordonnance n° 2001211 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
II. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 24, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001203 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
III. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 26, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001202 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
IV. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 25, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001201 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
V. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 37, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001200 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
VI. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 23, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001199 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
VII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 1275, émis à son encontre le 30 août 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 1900354 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
VIII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 27, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001204 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
IX. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 28, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001205 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
X. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 33, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001207 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
XI. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 34, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001208 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
XII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 35, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001209 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
XIII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 36, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001210 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
XIV. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 30, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001212 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
XV. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 31, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001213 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
XVI. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 32, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante.
Par une ordonnance n° 2001214 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00951, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001211 en date du 28 janvier 2022.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00954, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001203 en date du 28 janvier 2022.
III. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00955, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001202 en date du 28 janvier 2022.
IV. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00956, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001201 en date du 28 janvier 2022.
V. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00957, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001200 en date du 28 janvier 2022.
VI. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00958, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001199 en date du 28 janvier 2022.
VII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00959, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1900354 en date du 28 janvier 2022.
VIII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00960, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001204 en date du 28 janvier 2022.
IX. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00961, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001205 en date du 28 janvier 2022.
X. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00962, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001207 en date du 28 janvier 2022.
XI. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00963, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001208 en date du 28 janvier 2022.
XII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00964, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001209 en date du 28 janvier 2022.
XIII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00965, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001210 en date du 28 janvier 2022.
XIV. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00966, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001212 en date du 28 janvier 2022.
XV. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00967, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001213 en date du 28 janvier 2022.
XVI. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00968, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001214 en date du 28 janvier 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de la société SAUR sont transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAUR et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 11 avril 2022
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