Cour administrative d'appel de Marseille

11 avril 2022, n° 22MA00985

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date11 avril 2022
Numéro22MA00985
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 11 avril 2022, n° 22MA00985opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Empumat Empex Su Unipersonal a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme de 749 800 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de la procédure de contrôle diligentée à son encontre par l'administration fiscale, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.

Par un jugement n° 2001126 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, la société Empumat Empex Su Unipersonal, représentée par Me Sanchez, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Empumat Empex Su Unipersonal est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Empumat Empex Su Unipersonal et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 11 avril 202

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 31 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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