Cour administrative d'appel de Marseille

26 avril 2022, n° 22MA01063

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date26 avril 2022
Numéro22MA01063
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 26 avril 2022, n° 22MA01063opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible, au bénéfice de la société Citadis, la parcelle cadastrée section DN n° 425, située 81 rue de la Carreterie / 1 rue B, sur la commune d'Avignon et " d'annuler ", par voie d'exception, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique une opération de restructuration immobilière de l'îlot dit " B ", sur la commune d'Avignon, en ce qu'il a englobé sa parcelle cadastrée DN 425, ensemble l'arrêté du 20 février 2019 par lequel la même autorité a prorogé ses effets.

Par un jugement n° 1903923 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme C demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2021 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 26 avril 202

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

  • 26 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 11 avril 2022
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  • 7 décembre 2021
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  • 12 octobre 2021
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  • 24 avril 2019
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  • 20 février 2019
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  • 21 février 2014
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Cite

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