Cour administrative d'appel de Marseille

6 juillet 2022, n° 22MA01082

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date6 juillet 2022
Numéro22MA01082
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 6 juillet 2022, n° 22MA01082opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI C5 investissements a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la facture du 26 mars 2019 de la régie des eaux du pays bastiais " Acqua publica " d'un montant de 46 100 euros pour la participation financière à l'assainissement collectif.

Par un jugement n° 1901376 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la SCI C5 investissements, représentée par la SELARL Phung 3P, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 février 2022 ;

2°) d'annuler la facture du 26 mars 2019 ;

3°) de mettre à la charge de la régie des eaux du pays bastiais " Acqua publica " une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, la SCI C5 investissements demande à la cour de bien vouloir prendre acte de son désistement d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2022 et intitulé " mémoire de désistement d'instance et d'action ", la SCI C5 investissements a déclaré dans ses conclusions finales se désister de l'action qu'elle a engagée. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI C5 investissements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI C5 investissements et à la régie des eaux du pays bastiais " Acqua publica ".

Copie en sera adressée à la directrice des finances publique de la Haute-Corse.

Fait à Marseille, le 6 juillet 2022.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 24 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 mars 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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