Cour administrative d'appel de Marseille

11 mai 2022, n° 22MA01263

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date11 mai 2022
Numéro22MA01263
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2022, n° 22MA01263opendata.justice-administrative.fr →

Vu l'arrêt dont la rectification est demandée ;

Vu l'ordonnance rectificative en date du 4 mai 2022 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par la présente requête, la commune du Lavandou a saisi la cour, en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'un recours en rectification de l'erreur matérielle qui entache l'arrêt n° 20MA03691 du 31 mars 2022 en ce qu'il mentionne, à l'article 2 de son dispositif, que M. B versera une somme de 1 750 euros " au centre hospitalier à la commune du Lavandou ", alors qu'au point 6 des motifs de ce même arrêt, il était précisé que cette somme devait être versée par M. B à la commune du Lavandou. Cette erreur matérielle qui n'était pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire a été corrigée par une ordonnance du 4 mai 2022 prise par la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement du paragraphe 1er de l'article R. 741-11 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la requête présentée par la commune du Lavandou est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune du Lavandou.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Lavandou et à M. A B.

Fait à Marseille, le 11 mai 2022.

Textes visés 3

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R833-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 mai 2022repéré dans le textecité : § 2
article R741-11 du code de justice administrative
rédaction au 11 mai 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 4 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R833-1 CJA, art. R741-11 CJA

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