Cour administrative d'appel de Marseille

11 mai 2022, n° 22MA01266

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date11 mai 2022
Numéro22MA01266
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2022, n° 22MA01266opendata.justice-administrative.fr →

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 2022, la requête présentée pour Mme C B D le cabinet d'avocats Champoussin.

Mme B demande à la cour d'annuler le jugement n° 1900621 du 5 avril 2022 D lequel le tribunal administratif de Nîce a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Nice et de l'association sportive Olympic Nice natation à lui payer des indemnités d'un montant total de 8 956,25 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'accident subi le 26 septembre 2018 D son fils A, victime d'une chute dans les locaux de la piscine municipale Jean Bouin 2.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ;

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C B.

Fait à Marseille, le 11 mai 2022.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

  • 11 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 3 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 septembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

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