Cour administrative d'appel de Marseille

12 mai 2022, n° 22MA01274

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date12 mai 2022
Numéro22MA01274
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 12 mai 2022, n° 22MA01274opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros en réparation de ses préjudices résultant de faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estime victime.

Par un jugement n° 2003740 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A, représentée par Me Perez, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 102 061,63 euros en réparation de ses préjudices, ladite somme, à parfaire, étant assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à chaque échéance annuelle ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 12 mai 202

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 12 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 3 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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