Cour administrative d'appel de Marseille

21 juin 2022, n° 22MA01292

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date21 juin 2022
Numéro22MA01292
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 21 juin 2022, n° 22MA01292opendata.justice-administrative.fr →

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2022, la requête présentée pour M. B A par Me Reynaud.

M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 2005660 du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices qui ont résulté de l'accident dont il a été victime le 26 janvier 2019 ou, à titre subsidiaire, à la condamnation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à l'indemniser de ces mêmes préjudices en lui accordant une indemnité de 10 000 euros.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ;

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Marseille, le 21 juin 2022.

Textes visés

Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 5 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 janvier 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.