25 mai 2022, n° 22MA01403
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C A et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Cadière d'Azur du 4 août 2020, portant délivrance d'un permis d'aménager PA n° 083 027 20 O 0001 à la SARL Bali 5 portant sur sept lots à bâtir.
Par un jugement n° 2003475 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. et Mme A, représentés par Me Triqui, demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière-d'Azur la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 25 mai 2022.
La présidente de la Cour,
Signé
L. HELMLINGER
N°22MA01403
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L761-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.