Cour administrative d'appel de Marseille

25 mai 2022, n° 22MA01403

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date25 mai 2022
Numéro22MA01403
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 25 mai 2022, n° 22MA01403opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C A et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Cadière d'Azur du 4 août 2020, portant délivrance d'un permis d'aménager PA n° 083 027 20 O 0001 à la SARL Bali 5 portant sur sept lots à bâtir.

Par un jugement n° 2003475 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. et Mme A, représentés par Me Triqui, demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière-d'Azur la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 25 mai 2022.

La présidente de la Cour,

Signé

L. HELMLINGER

N°22MA01403

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 16 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 août 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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