Cour administrative d'appel de Marseille

7 juillet 2022, n° 22MA01444

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date7 juillet 2022
Numéro22MA01444
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 7 juillet 2022, n° 22MA01444opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1906988 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. B fait appel du jugement du 18 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2022jpl

Textes visés 4

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article R811-7 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R751-5 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R811-7 CJA, art. R612-1 CJA, art. R751-5 CJA

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