Cour administrative d'appel de Marseille

25 mai 2022, n° 22MA01452

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date25 mai 2022
Numéro22MA01452
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 25 mai 2022, n° 22MA01452opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 2200289 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme B, représentée par Me Brum, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 25 mai 202

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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