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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA01704 · 29 juin 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 juin 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date29 juin 2022
Numéro22MA01704
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. B A demande à la Cour d'annuler les arrêtés du 16 juin 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'assignant à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 29 juin 202N° 21MA04096