Cour administrative d'appel de Marseille

29 juin 2022, n° 22MA01736

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date29 juin 2022
Numéro22MA01736
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2022, n° 22MA01736opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'obtention d'une pension militaire de réversion.

Par une ordonnance n° 2200099 du 17 février 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. B fait appel de l'ordonnance du 17 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 29 juin 202

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

  • 29 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

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