Cour administrative d'appel de Marseille

29 juin 2022, n° 22MA01742

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date29 juin 2022
Numéro22MA01742
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2022, n° 22MA01742opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le département de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner Voies Navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'érosion des berges du canal du Midi et des désordres affectant la voirie départementale.

Par un jugement n° 2001853 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a condamné Voies Navigables de France à verser au département de l'Aude la somme de 475 236 euros TTC et a mis à sa charge la moitié des frais des expertises ordonnées dans les instances 1702772, 1703567 et 1705283 d'un montant total de 10 026,83 euros TTC.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Voies Navigables de France (VNF), représentée par Me Salles, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2022 ;

2°) de rejeter la demande de première instance du département de l'Aude ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Voies Navigables de France (VNF) est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France (VNF) et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 29 juin 202

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.