Cour administrative d'appel de Nancy

31 mai 2022, n° 22NC00644

JuridictionCour administrative d'appel de Nancy
Date31 mai 2022
Numéro22NC00644
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Nancy, 31 mai 2022, n° 22NC00644opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut d'apatride.

Par un jugement n° 2100502 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 13 mars 2022, M. A, représenté par Me Reich-Pinto, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 25 mai 2021 ;

2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 février 2022.

Vu :

- la mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé, adressée à Me Reich-Pinto via l'application télérecours le 14 mars 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut d'apatride.

3. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. "

4. Dans sa requête introductive d'appel enregistrée le 13 mars 2022, M. A a expressément annoncé qu'il entendait produire des écritures complémentaires. Ces écritures n'ayant pas été adressées à la cour dans le délai d'un mois suivant le 14 mars 2022, date à laquelle son conseil a pris connaissance de la mise en demeure, reproduisant les dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, qui lui avait été adressée le 14 mars 2022 via l'application télérecours, il y a lieu de donner acte à M. A du désistement de sa requête d'appel.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Nancy, le 31 mai 2022.

Le président désigné,

Signé

A. Laubriat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

D. Fritz

N° 22NC0644

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R612-5 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : § 3 · § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Nancy
    métadonnées
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 septembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R612-5 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.