9 juin 2022, n° 22NT00248
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C A veuve B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont abrogé le visa de court séjour, à entrées multiples, qui lui a été délivré le 18 février 2020.
Par un jugement n° 2102670 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme A un visa de court séjour à entrées multiples valable jusqu'au 17 février 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une demande enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Simen, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution du jugement n° 2102670 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 20 septembre 2021.
Par une ordonnance en date du 2 février 2022, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2022, le ministre de l'intérieur a produit la copie du visa sollicité délivré le 14 février 2022 et conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.
.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, Mme A, représentée par Me Simen, confirme que le visa sollicité a été délivré.
Elle demande que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Il résulte de l'instruction que le 14 février 2022, les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont délivré à Mme A le visa de court séjour sollicité. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2102670 du 20 septembre 2021 sont devenues sans objet.
Sur les frais liés au litige :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 9 juin 2022.
Alain PEREZ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°22NT00248
Textes visés 3
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 9 juin 2022Cour administrative d'appel de Nantesmétadonnées
- 21 février 2022repéré dans le texte voir
- 17 février 2022repéré dans le texte voir
- 16 février 2022repéré dans le texte voir
- 14 février 2022repéré dans le texte voir
- 2 février 2022repéré dans le texte voir
- 5 novembre 2021repéré dans le texte voir
- 20 septembre 2021repéré dans le texte voir
- 5 mars 2020repéré dans le texte voir
- 18 février 2020repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. R921-6 CJA, art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.