Cour administrative d'appel de Nantes

31 mars 2022, n° 22NT00384

JuridictionCour administrative d'appel de Nantes
Date31 mars 2022
Numéro22NT00384
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Nantes, 31 mars 2022, n° 22NT00384opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une période de 18 mois.

Par un jugement n° 2013666 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 février 2022 Mme B, représentée par Me Kaddouri, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri de la somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par lettre enregistrée le 24 mars 2022 Mme B indique se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Mme B a, par un acte enregistré le 24 mars 2022, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 31 mars 202La présidente

I. Perrot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mars 2022
    Cour administrative d'appel de Nantes
    métadonnées
  • 24 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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