Cour administrative d'appel de Nantes

29 mars 2022, n° 22NT00653

JuridictionCour administrative d'appel de Nantes
Date29 mars 2022
Numéro22NT00653
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Nantes, 29 mars 2022, n° 22NT00653opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale du 6 septembre 2017 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 1807386 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 21 mars 2022, Mme C B épouse A demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 décembre 2021 ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 8 juin 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. / Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ".

3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 de ce code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

4. Il ressort des pièces de la procédure que le courrier de notification du jugement attaqué, qui a été adressé à Mme A le 4 janvier 2022 et dont elle a accusé réception le 13 janvier 2022, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Or, la requête d'appel de Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Fait à Nantes, le 29 mars 2022.

J. FRANCFORT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

222NT00653

Textes visés 3

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 mars 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 4
article R751-5 du code de justice administrative
rédaction au 29 mars 2022repéré dans le textecité : § 4
article R431-2 du code de justice administrative
rédaction au 29 mars 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 mars 2022
    Cour administrative d'appel de Nantes
    métadonnées
  • 21 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 juin 2018
    repéré dans le texte voir
  • 6 septembre 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R751-5 CJA, art. R431-2 CJA

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