Cour administrative d'appel de Nantes

18 mai 2022, n° 22NT01315

JuridictionCour administrative d'appel de Nantes
Date18 mai 2022
Numéro22NT01315
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Nantes, 18 mai 2022, n° 22NT01315opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2112886 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 Mme B, représentée par Me Benvenuto, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benvenuto de la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 22 mars par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme B a été notifié à celle-ci le 25 mars 2022. A partir de cette date la requérante disposait d'un délai d'un mois pour introduire un recours auprès de la cour administrative d'appel de Nantes. Dès lors, la requête présentée par Mme B et enregistrée au greffe de cette cour d'appel le 2 mai 2022 est tardive et ne peut qu'être rejetée, de même que les conclusions présentées par elle à fin d'injonction et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera délivrée au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 18 mai 202La présidente

I. Perrot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 mai 2022repéré dans le textecité : texte · § 2
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R776-9 du code de justice administrative
rédaction au 18 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 18 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Nantes
    métadonnées
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. R776-9 CJA

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