Cour administrative d'appel de Nantes

9 juin 2022, n° 22NT01521

JuridictionCour administrative d'appel de Nantes
Date9 juin 2022
Numéro22NT01521
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Nantes, 9 juin 2022, n° 22NT01521opendata.justice-administrative.fr →

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ()" et aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente".

2. La requête présentée par M. B C tend à contester une décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête M. B au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête n° 22NT01521 de M B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. A B.

Fait à Nantes, le 9 juin 2022.

O. COUVERT-CASTÉRA

Textes visés 2

article R312-18 du code de justice administrative
rédaction au 9 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 9 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 9 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Nantes
    métadonnées

Cite

Cite : art. R312-18 CJA, art. R351-3 CJA

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