Cour administrative d'appel de Nantes

6 juillet 2022, n° 22NT02078

JuridictionCour administrative d'appel de Nantes
Date6 juillet 2022
Numéro22NT02078
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Nantes, 6 juillet 2022, n° 22NT02078opendata.justice-administrative.fr →

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1 alinéa 1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" et aux termes de l'article R. 312-1 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

2. La requête présentée par M. A tend à demander la condamnation de la commission de médiation DALO de Paris à lui payer la somme de 300 000 euros au titre de dommages et intérêts pour défaut de logement d'urgence ou de chambre d'hôtel à la suite de la décision de la commission de médiation DALO de Paris du 27 janvier 2022. Ce litige ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes mais du tribunal administratif de Paris, juge de première instance territorialement compétent. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête M. A au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête n° 22NT02078 de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Nantes, le 6 juillet 2022.

O. COUVERT-CASTÉRA

Textes visés 2

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article R312-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Cour administrative d'appel de Nantes
    métadonnées
  • 27 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-3 CJA, art. R312-1 CJA

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