Cour administrative d'appel de Paris

11 avril 2022, n° 22PA00416

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date11 avril 2022
Numéro22PA00416
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 11 avril 2022, n° 22PA00416opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Par un jugement n° 2113769/4-2 du 11 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 28 janvier et le 2 mars 2022, M. A, représenté par Me Blanc, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2113769/4-2 du 11 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 du préfet de police ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 13 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Dans son mémoire ampliatif, qui est le seul à contenir des moyens assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, M. A, reprend en appel, sans produire de pièce nouvelle, les moyens tirés de ce que le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que cette décision est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, de ce que l'obligation de quitter le territoire français est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

3. M. A soutient que le préfet de police aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Il fait valoir que son état de santé rendait nécessaire un " programme de transition vers un nouveau protocole médical ". Aucune des pièces qu'il produit n'établit cependant qu'il ait eu besoin, à court terme, de soins urgents. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 avril 2022.

Le président,

Claude JARDIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : texte · § 4
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : § 2
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 2 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 décembre 2021
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  • 11 octobre 2021
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  • 25 août 2020
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  • 5 janvier 2017
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  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. L313-11 CESEDA, art. 8 CEDH

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