Cour administrative d'appel de Paris

8 avril 2022, n° 22PA00567

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date8 avril 2022
Numéro22PA00567
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 8 avril 2022, n° 22PA00567opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) SGLC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2015 et 2016.

Par un jugement no 1924260 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, constaté à un non-lieu de statuer sur les conclusion à fin de décharge de la société SGLC à concurrence d'une somme de 3 900 euros en 2015 et 960 euros en 2016, d'autre part, déchargé la société SGLC de l'amende à hauteur de 50 % des sommes versées à Abadia Conseil, NLMB et NL en 2015 et 2016, et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 17 février 2022, la société SGLC, représentée par le cabinet Couderc et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement no 1924260 du 8 décembre 2021, du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande;

2°) de prononcer le dégrèvement de l'amende, prévue à l'article 1736 du code général des impôts, infligée au titre des années 2015 et 2016 et demeurée à sa charge;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 30 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, la société SGLC se désiste de l'instance enregistrée sous le n° 22PA00567.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société SGLC est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société SGLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme à responsabilité limitée SGLC.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Paris, le 8 avril 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 3

article 1736 du code général des impôts
rédaction au 8 avril 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 21 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. 1736 CGI, art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.