Cour administrative d'appel de Paris

13 avril 2022, n° 22PA00605

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date13 avril 2022
Numéro22PA00605
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2022, n° 22PA00605opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1617490/2-1 du 21 février 2017 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite.

Par un arrêt n° 17PA01716 du 22 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a :

- annulé le jugement n° 1617490/2-1 du 21 février 2017 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 7 juin 2016 du préfet de police ;

- enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ;

- mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Guttadauro sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

- rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B.

Par une lettre enregistrée le 6 décembre 2019, Me Guttadauro a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour du 22 février 2018, s'agissant du versement de la somme mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 8 février 2022, le vice-président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 17PA01716 du 22 février 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, Me Guttadauro déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Me Guttadauro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Isabelle Guttadauro, au ministre de l'intérieur et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 avril 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J. LAPOUZADE

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 5

article L911-4 du code de justice administrative
rédaction au 13 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R921-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R921-6 du code de justice administrative
rédaction au 13 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 13 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 9 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 février 2022
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  • 6 décembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 22 février 2018
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  • 21 février 2017
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  • 7 juin 2016
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  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L911-4 CJA, art. R921-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R921-6 CJA, art. R222-1 CJA

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