Cour administrative d'appel de Paris

19 mai 2022, n° 22PA00835

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date19 mai 2022
Numéro22PA00835
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 22PA00835opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal le 18 juin 2019, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2018868/3-1 du 20 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros, a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme A, représentée par Me Guetta, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2018868/3-1 du 20 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de prononcer la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal le

18 juin 2019 pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et la date de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B A et à la ministre de la transition écologique.

Fait à Paris, le 18 mai 2022.

La Conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 19 mai 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 19 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 18 mai 2022
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  • 22 février 2022
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  • 20 janvier 2022
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  • 1er mars 2020
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  • 18 juin 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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