Cour administrative d'appel de Paris

14 juin 2022, n° 22PA00958

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date14 juin 2022
Numéro22PA00958
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 14 juin 2022, n° 22PA00958opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2018 et 2019, à raison des biens situés 32 bis rue de Vincennes et 49 boulevard Paul Vaillant Couturier à Montreuil et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2007691 du 30 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. A, représenté par Me Alméras, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2007691 du 30 décembre 2021 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Paris, le 14 juin 2022.

La Conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 14 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 28 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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