Cour administrative d'appel de Paris

19 mai 2022, n° 22PA01456

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date19 mai 2022
Numéro22PA01456
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 22PA01456opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapée ".

Par un jugement n° 2004079 du 6 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 29 mars 2022 et adressée à la Cour, Mme B A, représentée par Me Denakpo, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2004079 du 6 décembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

17 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation en prenant en compte ses problèmes de mobilité sur le plan mental et physique sous astreinte de

200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de

1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

Fait à Paris, le 19 mai 2022.

La Conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 19 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 19 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 29 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 mars 2020
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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