Cour administrative d'appel de Paris

27 mai 2022, n° 22PA01603

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date27 mai 2022
Numéro22PA01603
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2022, n° 22PA01603opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La compagnie Brussels Airlines a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 19/019-1706BDX020 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende de 15 000 euros pour violation de l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.

Par un jugement n°1905453/4-1 du 10 février 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 la compagnie Brussels Airlines demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1905453/4-1 du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 19/019-1706BDX020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui infligeant une amende de 15 000 euros pour violation de l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, la compagnie Brussels Airlines déclare se désister de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué le 27 avril 2022 à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), qui n'a pas présenté d'observations.

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'acte enregistré le 26 avril 2022 par lequel la compagnie Brussels Airlines déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements" ;

2. La compagnie Brussels Airlines déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Brussels Airlines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Brussels Airlines et à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA).

Fait à Paris, le 27 mai 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22PA01603

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 27 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 avril 2022
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  • 8 avril 2022
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  • 10 février 2022
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  • 6 mars 2009
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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