18 mai 2022, n° 22PA02253
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de " titre de circulation pour jeune majeure " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2205575 du 13 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2022, Mme B, représentée par Me Berbagui, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 13 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation en vue de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de
100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.
Fait à Paris, le 18 mai 2022.
La Conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA
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