Cour administrative d'appel de Paris

18 mai 2022, n° 22PA02253

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date18 mai 2022
Numéro22PA02253
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 18 mai 2022, n° 22PA02253opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de " titre de circulation pour jeune majeure " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2205575 du 13 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2022, Mme B, représentée par Me Berbagui, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 13 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation en vue de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de

100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 mai 2022.

La Conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR

Textes visés 2

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 18 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 18 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 14 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.