Cour administrative d'appel de Paris

21 juin 2022, n° 22PA02357

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date21 juin 2022
Numéro22PA02357
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 21 juin 2022, n° 22PA02357opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCCV Gagny 49-51, représentée par Me Rochmann-Sacksick, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Gagny a retiré le permis de construire délivré le 24 mars 2021, portant sur un ensemble immobilier de 47 logements sur un terrain situé 49-51 avenue Henri Barbusse.

Par un jugement n° 2110949 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 15 juin 2021 du maire de la commune de Gagny.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la commune de Gagny, représentée par Me Peynet, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2110949 du tribunal administratif de Montreuil du 24 mars 2022 ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SCCV Gagny 49-51 Barbusse devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la SCCV Gagny 49-51 Barbusse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Gagny est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Gagny.

Fait à Paris, le 21 juin 202La Conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 20 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 mars 2022
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  • 15 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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