Cour administrative d'appel de Paris

22 juin 2022, n° 22PA02412

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date22 juin 2022
Numéro22PA02412
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 22PA02412opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Altera a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'immeuble situé 37-39, rue de Surène à Paris (75008) pour les années 2017, 2018 et 2019, d'un montant total de 247 569 euros.

Par un jugement n° 2020912 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Altera, représentée par Me Message, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2020912 du 1er avril 2022 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'immeuble situé 37-39, rue de Surène à Paris (75008) pour un montant de 248 567 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société Altera est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société Altera.

Fait à Paris, le 22 juin 2022.

La Conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 25 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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