22 juin 2022, n° 22PA02412
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Altera a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'immeuble situé 37-39, rue de Surène à Paris (75008) pour les années 2017, 2018 et 2019, d'un montant total de 247 569 euros.
Par un jugement n° 2020912 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Altera, représentée par Me Message, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2020912 du 1er avril 2022 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'immeuble situé 37-39, rue de Surène à Paris (75008) pour un montant de 248 567 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société Altera est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société Altera.
Fait à Paris, le 22 juin 2022.
La Conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA
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