Cour administrative d'appel de Paris

15 juin 2022, n° 22PA02744

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date15 juin 2022
Numéro22PA02744
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 15 juin 2022, n° 22PA02744opendata.justice-administrative.fr →

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Le Goff, président de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Paris et à Monsieur B A.

Fait à Paris, le 15 juin 2022.

Le président de la 8ème chambre,

R. LE GOFF

N° 22PA00309

Textes visés 2

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 15 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R351-4 du code de justice administrative
rédaction au 15 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées

Cite

Cite : art. R351-3 CJA, art. R351-4 CJA

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