15 juin 2022, n° 22PA02744
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Le Goff, président de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Paris et à Monsieur B A.
Fait à Paris, le 15 juin 2022.
Le président de la 8ème chambre,
R. LE GOFF
N° 22PA00309
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 15 juin 2022Cour administrative d'appel de Parismétadonnées
Cite
Cite : art. R351-3 CJA, art. R351-4 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.