Cour administrative d'appel de Toulouse

2 juin 2022, n° 22TL21120

JuridictionCour administrative d'appel de Toulouse
Date2 juin 2022
Numéro22TL21120
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Toulouse, 2 juin 2022, n° 22TL21120opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros au titre de réparation des préjudices subis résultant de faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estime victime et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2003740 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A, représentée par Me Fabien Perez, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 120 061,63 euros au titre de réparation des préjudices subis résultant de faits de harcèlement moral, assortie des intérêts au taux légal à partir de la date d'enregistrement de la présente requête, avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et qui sera ajustée au regard de la durée du présent litige et de l'importance des préjudices que la requérante va continuer de subir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n°22TL21120 constitue en réalité le double de la requête présentée par Mme A devant la cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée le 3 mai 2022 sous le n°22MA01274 et transmise, par ordonnance de la présidente de cette juridiction prise en application des dispositions de l'article 1er du décret du 7 décembre 2021, à la cour administrative d'appel de Toulouse où elle a été enregistrée le 13 mai 2022 sous le n°22TL21120. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n°22TL21120 doit être rayée du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°22TL21086.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°22TL21120 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n°22TL21086.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 2 juin 2022.

Le président de la cour,

J-F. MOUTTE

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 2 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 2 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Toulouse
    métadonnées
  • 13 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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