2 juin 2022, n° 22TL21120
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros au titre de réparation des préjudices subis résultant de faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estime victime et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2003740 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A, représentée par Me Fabien Perez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 120 061,63 euros au titre de réparation des préjudices subis résultant de faits de harcèlement moral, assortie des intérêts au taux légal à partir de la date d'enregistrement de la présente requête, avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et qui sera ajustée au regard de la durée du présent litige et de l'importance des préjudices que la requérante va continuer de subir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n°22TL21120 constitue en réalité le double de la requête présentée par Mme A devant la cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée le 3 mai 2022 sous le n°22MA01274 et transmise, par ordonnance de la présidente de cette juridiction prise en application des dispositions de l'article 1er du décret du 7 décembre 2021, à la cour administrative d'appel de Toulouse où elle a été enregistrée le 13 mai 2022 sous le n°22TL21120. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n°22TL21120 doit être rayée du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°22TL21086.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°22TL21120 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n°22TL21086.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2022.
Le président de la cour,
J-F. MOUTTE
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA
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