Cour administrative d'appel de Versailles

5 avril 2022, n° 22VE00382

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date5 avril 2022
Numéro22VE00382
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 5 avril 2022, n° 22VE00382opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 7 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Maillet, a demandé au tribunal administratif de

Cergy-Pontoise, d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Par un jugement n° 2115962 du 31 janvier 2022, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, M. A demande à la Cour d'annuler ce jugement et d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 du préfet des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2. / Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : / 1°) Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2°) Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-8. / Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ;

3. L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 " ; qu'aux termes dudit article : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 " ;

4. La requête susvisée de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. En l'absence de régularisation de sa requête par un mémoire présenté par un avocat, la requête de

M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A st rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 5 avril 2022.

Le président de la 4ème chambre,

S. BROTONS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R811-7 du code de justice administrative
rédaction au 5 avril 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 22 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R811-7 CJA

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