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Cour administrative d'appel de Versailles

n° 22VE00784 · 11 avril 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Versailles, le 11 avril 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date11 avril 2022
Numéro22VE00784
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 06/04/2022, sous le numéro susvisé, tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser une indemnité de 72 435,06 euros.

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Versailles, le 11/04/2022.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne SIGNERIN-ICRE