11 avril 2022, n° 22VE00784
Vu la procédure suivante :
- la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 06/04/2022, sous le numéro susvisé, tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser une indemnité de 72 435,06 euros.
- les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Versailles, le 11/04/2022.
La présidente de la 5ème chambre,
Corinne SIGNERIN-ICRE
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