Cour administrative d'appel de Versailles

8 avril 2022, n° 22VE00788

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date8 avril 2022
Numéro22VE00788
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 8 avril 2022, n° 22VE00788opendata.justice-administrative.fr →

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 avril 2022, sous le n° 22VE00788, la requête présentée par M. A, représenté par Me Garcia, avocat, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2203494 du 8 mars 2022 rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Versailles, le 8 avril 2022.

Le premier vice-président de la cour,

B. EVEN

N° 19VE00894

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

  • 8 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 6 avril 2022
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  • 8 mars 2022
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  • 11 janvier 2022
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  • 5 mai 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

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