Cour administrative d'appel de Versailles

15 avril 2022, n° 22VE00855

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date15 avril 2022
Numéro22VE00855
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 15 avril 2022, n° 22VE00855opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13/04/2022, sous le numéro susvisé, contre la décision de la section disciplinaire de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 7 mars 2022 prononçant son exclusion de deux ans de l'université dont vingt et un mois avec sursis.

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Versailles, le 15/04/2022.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne SIGNERIN-ICRE

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

  • 15 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 7 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

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