15 avril 2022, n° 22VE00855
Vu la procédure suivante :
- la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13/04/2022, sous le numéro susvisé, contre la décision de la section disciplinaire de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 7 mars 2022 prononçant son exclusion de deux ans de l'université dont vingt et un mois avec sursis.
- les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Versailles, le 15/04/2022.
La présidente de la 5ème chambre,
Corinne SIGNERIN-ICRE
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 15 avril 2022Cour administrative d'appel de Versaillesmétadonnées
- 7 mars 2022repéré dans le texte voir
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