Cour administrative d'appel de Versailles

3 mai 2022, n° 22VE00919

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date3 mai 2022
Numéro22VE00919
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 3 mai 2022, n° 22VE00919opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 18/04/2022, sous le numéro susvisé, contre l'ordonnance n° 2117419 en date du 25 février 2022 par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant 1°) à annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, 2°) à enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et 3°) à mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. B A.

Fait à Versailles, le 03/05/2022.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne SIGNERIN-ICRE

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 3 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 3 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 25 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 novembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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